Ediction d'une réglémentation des changes et ses textes d'application

Soumis par Bacinoni le mer, 01/03/2024 - 16:26

Ce 28 décembre 2023, la Banque de la République du Burundi vient d’édicter une réglementation des changes et ses textes d’application. C'est dans le but d’améliorer le cadre réglementaire des opérations de change pour l’aligner aux bonnes pratiques en matière de change et, sur base des contributions des parties prenantes visant l’élimination des restrictions sur les transactions courantes et la libéralisation du marché des changes.

La nouvelle réglementation des changes apporte principalement les changements suivants :

  1. Levée de l’obligation de domiciliation à la BRB des comptes en devises des Organisations Non Gouvernementales (ONGs) locales et étrangères et des entités privées recevant des appuis extérieurs ;
  1. Levée de l’obligation de cession à la BRB des devises issues de l’exportation, sauf pour les entités étatiques et paraétatiques exportatrices du café et du thé. Les autres exportateurs sont tenus de rapatrier les recettes d’exportation, dans les délais règlementaires, via leurs banques commerciales qui ont validé leurs déclarations d’exportation ;
  1. Augmentation du plafond autorisé pour les paiements anticipatifs des importations sans garantie bancaire qui passe de 100 000 USD à 200 000 USD ;
  1. Obligation, pour chaque banque, de nommer en son sein un négociant en devises disposant d’une certification professionnelle (Certificat ACI Dealing), comme exigence minimale pour effectuer les opérations en devises (transferts, arbitrages, achats, ventes etc…) afin d’améliorer la qualité des services rendus par les banques;
  1. Obligation d’agrément des gérants des bureaux de change ;
  1. Obligation pour les bureaux de change de disposer à chaque fois d’une trésorerie équivalente à 75% du capital minimum net de la caution, soit 375 millions de BIF pour les bureaux de change avec associés burundais ou 300 mille USD pour les bureaux de change avec associés étrangers ou mixtes.